Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 7
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er et par les demandes visées à l'article 3 du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.