Arrêté du 1 août 2007

Article 7

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Article 7

Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'

article 1er

et par les demandes visées à l'

article 3

du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er et par les demandes visées à l'article 3 du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-08-01 art. 3, art. 1

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance