Arrêté du 1 août 2007

Article 5

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Article 5

Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'

article 4

:

les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;

les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 :

  • les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
  • les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-08-01 art. 4

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance