Arrêté du 1 août 2007

Article 4

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Article 4

Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :

se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;

se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ;

et

- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,

sont dispensées des demandes visées à l'

article 3

du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 13 janvier 2010

Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :

  • se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
  • se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ;

et

- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,

sont dispensées des demandes visées à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-08-01 art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance