A l'annexe de l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie) sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Arrêté du 1 août 2006
Article 3
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Article 3
A l'annexe de l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie) sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
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