Arrêté du 1 août 2006

Article 2

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Article 2

Les tables prévues au quatrième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie) pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 :

  • la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
  • la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Ces tables ci-annexées sont homologuées à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les tables prévues au quatrième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie) pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 :

  • la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
  • la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Ces tables ci-annexées sont homologuées à compter de cette même date.

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