JORF n°190 du 17 août 2005

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.