En vigueur depuis le 12 septembre 2005
La prorogation prend effet au lendemain de l'expiration de la validité en cours.
Arrêté du 1 août 2005
La prorogation prend effet au lendemain de l'expiration de la validité en cours.
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En vigueur depuis le 12 septembre 2005
La prorogation prend effet au lendemain de l'expiration de la validité en cours.
En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2005
Source : Légifrance