Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « Epreuves écrites obligatoires » sont remplacés par les mots : « Epreuves écrites facultatives ».
1 version
JORF n°183 du 9 août 2003
Arrêté du 1 août 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 6 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain