JORF n°200 du 30 août 2003

Article 4

Article 4

Il existe deux catégories de navires pêchant à la thonaille en fonction de la longueur hors tout.
La première catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 14 mètres.
La seconde catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout supérieure à 14 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.
Le seul document permettant d'authentifier la longueur hors tout des navires ainsi concernés est l'acte de francisation.
Il est établi un nombre maximal de PPS pour chacune de ces deux catégories de navires. Ce nombre est fixé à 91 pour les navires de la première catégorie.
Ce nombre est fixé à 9 pour les navires de la seconde catégorie.


Historique des versions

Version 1

Il existe deux catégories de navires pêchant à la thonaille en fonction de la longueur hors tout.

La première catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 14 mètres.

La seconde catégorie comprend les navires d'une longueur hors tout supérieure à 14 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.

Le seul document permettant d'authentifier la longueur hors tout des navires ainsi concernés est l'acte de francisation.

Il est établi un nombre maximal de PPS pour chacune de ces deux catégories de navires. Ce nombre est fixé à 91 pour les navires de la première catégorie.

Ce nombre est fixé à 9 pour les navires de la seconde catégorie.