Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) sur l'exercice de la pêche maritime modifié susvisé.
Arrêté du 1 août 2003
Article 11
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Article 11
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) sur l'exercice de la pêche maritime modifié susvisé.
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