Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle du bureau de la commission électorale ».
Arrêté du 1 août 2003
Article 9
Historique des versions
Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle du bureau de la commission électorale ».