Les deux premiers alinéas de l'article 12 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.
« Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus. »
Arrêté du 1 août 2003
Article 7
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Article 7
Les deux premiers alinéas de l'article 12 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.
« Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus. »
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