Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le secrétaire général du comité national ou son représentant. »
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JORF n°179 du 5 août 2003
Article 1
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le secrétaire général du comité national ou son représentant. »