JORF n°186 du 10 août 2002

Article 3

Article 3

Le jury est nommé par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil. Il est composé d'au moins trois membres.


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Version 1

Le jury est nommé par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil. Il est composé d'au moins trois membres.