Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 5 (V)
Créé le 1 août 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.