Arrêté du 1 août 2002

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 22 août 2010

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié pour être appliqué à partir du 1er août 2002, et trois directeurs sont chargés de son exécution.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance