Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 5 (V)
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 22 août 2010
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Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.