Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 5 (V)
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 22 août 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2002, modifiant certaines règles.
Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.