JORF n°179 du 4 août 2000

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Jean-Yves Audouin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.


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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Jean-Yves Audouin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.