Arrêté du 1 août 2000

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Art. 4. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris se substitue à la direction des services fonciers de Paris dans les procédures en cours à la date d'effet du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.

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Art. 4. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris se substitue à la direction des services fonciers de Paris dans les procédures en cours à la date d'effet du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.

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