Retour à la section

Arrêté du 1 août 2000

Article suivant

Article 2

JORF n°181 du 6 août 2000

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 juin 1987 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 juin 1987

Art. 1