Arrêté du 1 août 2000

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Art. 4. - I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171

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b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171

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II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171

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b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171

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II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :

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