Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 août 1997

portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif au fonctionnement administratif de l'école d'application du service de santé des armées,

Arrête :

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, à Paris.

Art. 2. - Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a et b, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, à Paris.

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 000 F.

Art. 4. - Les recettes encaissées par le régisseur font l'objet d'un rétablissement de crédit au niveau local.

Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

Arrêté du 1 août 1997