Arrêté du 1 août 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par bénéficiaire.

Historique des versions

Source : Légifrance