Arrêté du 1 août 1997

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Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :

direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;

district aéronautique Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;

district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;

district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) ;

centre de maintenance de Châteauroux (Indre).

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

Le seuil fixé à l'article 1e de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :

  • direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
  • district aéronautique Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;
  • district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
  • district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) ;
  • centre de maintenance de Châteauroux (Indre).

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

Le seuil fixé à l'article 1e de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.

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