Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile Nord : 900 000 F ;
- district aéronautique Centre : 150 000 F ;
- district aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 150 000 F ;
- district aéronautique Picardie : 55 000 F ;
- centre de maintenance de Châteauroux : 100 000 F.