Arrêté du 1 août 1996

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Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 6. - Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.

<< Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son

article 4

, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'

article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée

, et en second lieu par l'

article 6 du décret du 9 janvier 1852

(

Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

)

Art. 6

Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

L'article liste les infractions liées à la pêche et leurs sanctions, comme l'utilisation d'engins interdits ou la pêche dans des zones protégées.

modifié susvisé. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 6. - Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.

<< Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé. >>

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