Arrêté du 1 août 1996

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Art. 3. - L'

article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé

est ainsi rédigé :

<< Art. 3. - Le nombre de licences cité à l'

article 2

est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

<< Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.

<< Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'

article 1er

. La licence ne peut être cédée ou vendue. >>

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Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 3. - Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.

<< Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.

<< Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. La licence ne peut être cédée ou vendue. >>

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