Art. 11. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation est délivré par un jury composé des membres suivants, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
- deux magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant;
- un directeur d'établissement pénitentiaire;
- un chef des services d'insertion et de probation et un conseiller d'insertion et de probation en fonctions dans les services déconcentrés.