JORF n°185 du 10 août 1995

Art. 6. - L'arrêté du 24 janvier 1978 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'arrêté du 24 janvier 1978 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'administration centrale du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire est abrogé.