Arrêté du 1 août 1995

Art. 9. - Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
  • un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant;
  • un magistrat des cours et tribunaux;
  • un directeur d'établissement pénitentiaire;
  • un chef des services d'insertion et de probation;
  • une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.

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