JORF n°191 du 18 août 1995

Art. 9. - Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant;
- un magistrat des cours et tribunaux;
- un directeur d'établissement pénitentiaire;
- un chef des services d'insertion et de probation;
- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.
Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,

président;

- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale;

- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant;

- un magistrat des cours et tribunaux;

- un directeur d'établissement pénitentiaire;

- un chef des services d'insertion et de probation;

- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.