Art. 1er. - Il est substitué à l'annexe IV mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté.
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JORF n°186 du 11 août 1995
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Art. 1er. - Il est substitué à l'annexe IV mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté.