Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 11 (V)
Créé le 12 août 1995
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.