JORF n°192 du 20 août 1994

Art. 5. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 7 octobre 1994 à 12 heures dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 7 octobre 1994 est renvoyé à son expéditeur.


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Version 1

Art. 5. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 7 octobre 1994 à 12 heures dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.

L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 7 octobre 1994 est renvoyé à son expéditeur.