Art. 3. - Sont abrogés l'arrêté du 7 août 1969 et l'arrêté du 23 avril 1985.
1 version
Art. 3. - Sont abrogés l'arrêté du 7 août 1969 et l'arrêté du 23 avril 1985.
1 version
Art. 3. - Sont abrogés l'arrêté du 7 août 1969 et l'arrêté du 23 avril 1985.