Arrêté du 1 août 1990

Article 3

Créé le 11 août 1990

Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les prestations fixées à l'article 1er continueront d'être assurées par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions que précédemment.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1990-08-01 art. 2, art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 1990

Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'

article 2

du présent arrêté, les prestations fixées à l'

article 1er

continueront d'être assurées par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions que précédemment.