Arrêté du 1 août 1986

Article 8

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Article 8

Le président convoque la commission paritaire soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de la majorité des membres titulaires. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.

Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal de chacune des réunions est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le procès-verbal de la commission des litiges est adressé au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Le président convoque la commission paritaire soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de la majorité des membres titulaires. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.

Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal de chacune des réunions est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le procès-verbal de la commission des litiges est adressé au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance