Arrêté du 1 août 1986

Article 3

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Article 3

Les gardes-pêche commissionnés peuvent être mutés, sur leur demande, dans la limite des emplois vacants.

Ils peuvent être mutés, sur décision du directeur général, par nécessité absolue de service, après avis de la commission paritaire.

Le directeur général publie la liste des postes vacants au moins deux fois par an.

Les demandes de mutation présentées par les gardes-pêche comptant moins de deux années de service à compter de leur sortie de l'école dans le premier poste qu'ils occupent sont irrecevables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Les gardes-pêche commissionnés peuvent être mutés, sur leur demande, dans la limite des emplois vacants.

Ils peuvent être mutés, sur décision du directeur général, par nécessité absolue de service, après avis de la commission paritaire.

Le directeur général publie la liste des postes vacants au moins deux fois par an.

Les demandes de mutation présentées par les gardes-pêche comptant moins de deux années de service à compter de leur sortie de l'école dans le premier poste qu'ils occupent sont irrecevables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance