Arrêté du 1 août 1986

Article 19

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Article 19

Les mandats en cours des représentants du personnel de garderie à la commission paritaire sont prorogés jusqu'aux prochaines élections qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Les mandats en cours des représentants du personnel de garderie à la commission paritaire sont prorogés jusqu'aux prochaines élections qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance