Arrêté du 1 août 1986

Article 18

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Article 18

Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au mardi 11 mars 2003

Source : Légifrance