En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un garde-pêche, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 1 août 1986
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un garde-pêche, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un garde-pêche, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance