Travail à domicile

Article 7

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Article 7

Feront l'objet d'accord d'entreprise :

a) La détermination des frais d'atelier afférents notamment au loyer, chauffage, à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ;

b) L'évaluation des frais de transport ;

c) Le temps nécessaire à l'exécution des travaux.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1991

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Accords pour le travail à domicile

Résumé. Les accords d'entreprise doivent préciser les frais et le temps de travail pour ceux qui travaillent chez eux.

Feront l'objet d'accord d'entreprise :

a) La détermination des frais d'atelier afférents notamment au loyer, chauffage, à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ;

b) L'évaluation des frais de transport ;

c) Le temps nécessaire à l'exécution des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991

Source : Légifrance