Travail à domicile

Réglementation

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En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du travail à domicile pour les salariés en entreprise

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas donner de travail à domicile aux salariés qui travaillent déjà sur place.

Il est interdit à tout employeur de donner du travail à domicile à un salarié qui travaille durant la journée dans son entreprise.

Tout salarié qui travaille dans l'entreprise ne pourra emmener d'ouvrage à effectuer après la journée de travail.

En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accords pour le travail à domicile

Résumé. Les accords d'entreprise doivent préciser les frais et le temps de travail pour ceux qui travaillent chez eux.

Feront l'objet d'accord d'entreprise :

a) La détermination des frais d'atelier afférents notamment au loyer, chauffage, à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ;

b) L'évaluation des frais de transport ;

c) Le temps nécessaire à l'exécution des travaux.

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991

Réglementation
Article 6
Article 7