En vigueur depuis le 10 décembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux allocations de transfert pour les salariés mutés
Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit, par toutes les démarches utiles, faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi.