Sécurité de l'emploi

Article 20

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Article 20

Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit, par toutes les démarches utiles, faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1991

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Aide aux allocations de transfert pour les salariés mutés

Résumé. L'employeur doit aider les salariés mutés dans un autre établissement à obtenir des allocations de transfert.

Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit, par toutes les démarches utiles, faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi.

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En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991

Source : Légifrance