Sécurité de l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 1991

(Titre III de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur la sécurité de l'emploi et la loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion)

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991

Sécurité de l'emploi
Titre Ier : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques
Titre III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique