Prévoyance

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les frais de gestion alloués pour la couverture et la gestion du régime sont de 9 % des cotisations brutes encaissées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 11 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion du régime de prévoyance

Résumé. Les frais de gestion pour un régime de prévoyance sont fixés à 9 % des cotisations reçues.

Les frais de gestion alloués pour la couverture et la gestion du régime sont de 9 % des cotisations brutes encaissées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2005

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au dimanche 10 juillet 2005

Source : Légifrance