En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 11 juillet 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de gestion du régime de prévoyance
Résumé. Les frais de gestion pour un régime de prévoyance sont fixés à 9 % des cotisations reçues.
Les frais de gestion alloués pour la couverture et la gestion du régime sont de 9 % des cotisations brutes encaissées.
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