Ingénieurs et cadres

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments de l'article 7 devra faire l'objet d'une notification écrite.

Les modifications de contrat sont également régies par l'article 43 des " Clauses générales ".

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat du fait de l'employeur et réglée comme telle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2013

Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'un contrat de travail

Résumé. Les changements dans un contrat de travail doivent être notifiés par écrit, et si l'employé refuse, cela peut être considéré comme une rupture de contrat.

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments de l'article 7 devra faire l'objet d'une notification écrite.

Les modifications de contrat sont également régies par l'article 43 des " Clauses générales ".

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat du fait de l'employeur et réglée comme telle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2013

Ce numéro a ensuite été attribué àChangement de résidence pour les cadres

En vigueur du mardi 10 décembre 1991 au samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance