Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
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Modifications d'un contrat de travail
Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments de l'article 7 devra faire l'objet d'une notification écrite.
Les modifications de contrat sont également régies par l'article 43 des " Clauses générales ".
Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat du fait de l'employeur et réglée comme telle.
1 version
1 conumérotation