Abrogé1 décembre 2013
Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais pour les cadres
Résumé. Les employeurs remboursent les frais de voyage et de séjour des cadres, selon un accord entre eux.
Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service seront remboursés par l'employeur. Ces frais seront fixés par accord entre l'employeur et le cadre intéressé à un taux en rapport avec les fonctions exercées par le cadre.
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