AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

Article 16

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Article 16

Les agents de maîtrise bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :

mariage du salarié (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) : 4 jours ouvrables ;

mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;

mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;

décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;

décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;

décès d'un ascendant autre que père ou mère : 1 jour ouvrable ;

décès d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ouvrable ;

décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

décès d'un des beaux-parents : 1 jour ouvrable ;

décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;

décès d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour ouvrable ;

décès du tuteur légal : 1 jour ouvrable.

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il est accordé 1 jour supplémentaire ;

première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 2 jours ouvrables.

Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Il est rappelé, d'autre part, que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par les articles 13 et 14 ci-dessus.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).

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En vigueur depuis le 30 juin 2000

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Congés exceptionnels pour les agents de maîtrise

Résumé. Les agents de maîtrise ont droit à des jours d'absence exceptionnelle pour des événements familiaux comme un mariage ou un décès, sans perte de salaire.

Les agents de maîtrise bénéficieront, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :

  • mariage du salarié (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) : 4 jours ouvrables ;
  • mariage du salarié (après 1 an de présence dans l'entreprise) : 6 jours ouvrables ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
  • mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
  • mariage d'un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable ;
  • décès du conjoint ou du concubin notoire : 4 jours ouvrables (1) ;
  • décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;
  • décès d'un ascendant autre que père ou mère : 1 jour ouvrable ;
  • décès d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ouvrable ;
  • décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
  • décès d'un des beaux-parents : 1 jour ouvrable ;
  • décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;
  • décès d'un gendre, d'une belle-fille : 1 jour ouvrable ;
  • décès du tuteur légal : 1 jour ouvrable.

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il est accordé 1 jour supplémentaire ;

  • première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
  • déménagement (1 fois tous les 2 ans) : 2 jours ouvrables.

Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Il est rappelé, d'autre part, que le code du travail accorde à tout salarié une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par les articles 13 et 14 ci-dessus.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er).

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