En vigueur depuis le 30 septembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis de démission pour les cadres
Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de 3 mois.
Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.